Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 — Plásticos Españoles, SA (ASPLA)/Commission européenne

(Affaire C-35/12 P) (1).

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Infraction unique et continue))

2014/C 253/04

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Plásticos Españoles, SA (ASPLA) (représentants: E. Garayar Gutiérrez, Troncoso Ferrer et E. Abril Fernández, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011, ASPLA/Commission (T-76/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision C (2005)4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la reduction de l'amende infligée à ASPLA

Dispositif

(1)  JO C 89 du 24.03.2012