Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Colloseum Holding AG/Levi Strauss & Co.

(Affaire C-12/12) (1)

(Marques - Règlement (CE) no 40/94 - Article 15, paragraphe 1 - Notion d’«usage sérieux» - Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe ou en combinaison avec une autre marque)

2013/C 164/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Colloseum Holding AG

Partie défenderesse: Levi Strauss & Co.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’art. 15, par. 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Notion d’«usage de la marque» — Reconnaissance de l'existence de l'usage d’une marque faisant partie d’une marque complexe dans l'hypothèse d'un usage de cette marque complexe — Reconnaissance de l'existence de l'usage d’une marque dans le cas de l'emploi de celle-ci uniquement conjointement avec une autre marque, les deux marques étant enregistrées à la fois individuellement et ensemble en tant que marque complexe

Dispositif

La condition d’usage sérieux d’une marque, au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, peut être remplie lorsqu’une marque enregistrée, qui a acquis son caractère distinctif par suite de l’usage d’une autre marque complexe dont elle constitue un des éléments, n’est utilisée que par l’intermédiaire de cette autre marque complexe, ou lorsqu’elle n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison de ces deux marques étant, de surcroît, elle-même enregistrée comme marque.

(1)  JO C 89 du 24.03.2012