Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19-20)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 - Possibilité pour la Commission d'imposer des astreintes et des amendes en cas de non-respect du délai fixé pour la transmission des informations - Réalisation du préjudice de nature hypothétique (Art. 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4, et 23, § 1, b)) (cf. points 21-23)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant d'une éventuelle utilisation illicite des données obtenues dans le cadre d'une demande de renseignements de la Commission fondée sur l'article 18, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 – Absence (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 278 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 4) (cf. points 25-26)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 – Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.