28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/54 |
Recours introduit le 4 novembre 2011 — Hassan/Conseil
(Affaire T-572/11)
(2012/C 25/106)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentant: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):
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réparer, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre:
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en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte. |
2) |
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. |
3) |
Troisième moyen tiré d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité. |
4) |
Quatrième moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence de la partie requérante. |
5) |
Cinquième moyen tiré d’une violation par le Conseil de ses propres lignes directrices sur la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. |
6) |
Sixième moyen tiré d’un détournement de pouvoir commis par le Conseil. |
7) |
Septième moyen sur la réparation du préjudice causé par les mesures illégales prises par le Conseil. |