4.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/26 |
Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viejo Valle, SA/OHMI — Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures)
(Affaire T-566/11)
2012/C 32/55
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Viejo Valle, SA (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer recevable le présent recours et ses annexes; |
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annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1054/2010-3; |
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condamner la partie adverse aux dépens |
Moyens et principaux arguments
Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin no 384.912-0001, qui représente de la vaisselle décorée; une tasse de café avec une soucoupe.
Titulaire du modèle ou dessin communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Etablissements Coquet SA.
Motivation de la demande en nullité: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un État membre.
Décision de la division d’annulation: Accueil de la demande de nullité.
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 et de l’article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement no 2245/2002 en ce que la partie adverse n’aurait pas dûment documenté l’œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.