|
14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/37 |
Recours introduit le 26 mars 2011 — Schönberger/Parlement
(Affaire T-186/11)
2011/C 145/63
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Mader, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
|
— |
annuler la décision que le défendeur lui a notifiée par courrier du 25 janvier 2011, dans la mesure où l’examen de sa pétition no 1188/2010 a été achevé sans que la commission des pétitions en ait étudié le contenu; |
|
— |
condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants:
|
1) |
La décision attaquée a été adoptée en violation du droit de pétition du requérant, étant donné que la commission des pétitions du Parlement a refusé de traiter les revendications qui y sont contenues malgré la recevabilité de la pétition, méconnaissant ainsi le droit du requérant à ce que le contenu de sa pétition soit examiné. |
|
2) |
Le Parlement a violé le droit du requérant d’obtenir une décision motivée, étant donné que la décision attaquée n’indique pas les raisons pour lesquelles la commission des pétitions a refusé de traiter la pétition. |