30.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 130/22 |
Recours introduit le 11 mars 2011 — Guiai Bi Poin/Conseil
(Affaire T-137/11)
2011/C 130/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Georges Guiai Bi Poin (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: G. Collard, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater que, concernant la partie requérante, Monsieur Georges GUIAI BI POIN, le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011, publiés le 15 janvier 2011 dans le Journal officiel de l’Union européenne, ne sont pas fondés en fait, |
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en conséquence,
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Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où les motifs d’inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives seraient stéréotypés sans qu’aucun élément factuel précis permettant d’apprécier la pertinence de ladite inscription soit mentionné. |
2) |
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où:
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