14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/29 |
Recours introduit le 23 février 2011 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission
(Affaire T-112/11)
2011/C 145/49
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV (Berlin, Allemagne) (représentants: MM. M. Loschelder et V. Schoene, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler le règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)]; |
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condamner la Commission au remboursement des frais nécessaires. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
1) |
Premier moyen, tiré d’une violation des règles de répartition des compétences
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2) |
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1898/2006 (2)
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3) |
Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 510/2006 et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1898/2006
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4) |
Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 510/2006
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5) |
Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 510/2006
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6) |
Sixième moyen, tiré d’une violation des articles 30 et 36 TFUE
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7) |
Septième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 510/2006
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8) |
Huitième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 510/2006
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9) |
Neuvième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et de principes de procédure, ainsi que d’une erreur d’appréciation
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(1) Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12).
(2) Règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission, du 14 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 369, p. 1).