2.4.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/27

Recours introduit le 18 février 2011 — BIA Separations/Commission

(Affaire T-88/11)

2011/C 103/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BIA Separations d.o.o. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision implicite de la Commission du 10 décembre 2010 rejetant la demande confirmative de la requérante pour l’accès à la décision de la Commission concernant l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques [C(2008) 2181] et au projet de décision de la Commission modifiant l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques [C(2008) 8058];

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante soulève un moyen d’annulation unique, invoquant la violation par la Commission de l’article 296 TFUE, constituée par l’absence de réponse à la demande confirmative de la requérante pour l’accès à des informations dans le délai requis en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

(1) JO L 145, p. 43.