1. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Portée — Violation de l’obligation de motivation — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 26, 29, 36, 42)

2. 

Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 32, 33, 37)

3. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 34, 52)

4. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Respect du principe de proportionnalité — Demande d’informations déjà en possession de la Commission — Violation dudit principe — Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 72-74, 76, 79)

5. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Pouvoir d’adresser une demande impliquant la formalisation des données demandées — Limites (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 85, 86)

6. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Respect du principe de proportionnalité — Délai de réponse imparti à l’entreprise — Appréciation du caractère proportionné (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 92, 104-107)

7. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Droits de la défense — Droit au silence absolu — Absence — Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 118-120)

8. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Droits de la défense — Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction — Questions de la Commission ayant pour conséquence de telles réponses — Appréciation (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 121, 134-136)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

1. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Portée — Violation de l’obligation de motivation — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 26, 29, 36, 42)

2. 

Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 32, 33, 37)

3. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 34, 52)

4. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Respect du principe de proportionnalité — Demande d’informations déjà en possession de la Commission — Violation dudit principe — Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 72-74, 76, 79)

5. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Pouvoir d’adresser une demande impliquant la formalisation des données demandées — Limites (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 85, 86)

6. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Respect du principe de proportionnalité — Délai de réponse imparti à l’entreprise — Appréciation du caractère proportionné (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 92, 104-107)

7. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Droits de la défense — Droit au silence absolu — Absence — Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 118-120)

8. 

Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Droits de la défense — Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction — Questions de la Commission ayant pour conséquence de telles réponses — Appréciation (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 121, 134-136)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.