Mots clés

Recours en annulation

–

Actes susceptibles de recours

–

Notion

–

Actes produisant des effets juridiques obligatoires

–

Actes modifiant la situation juridique du requérant

–

Décision de la commission des pétitions du Parlement se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable

–

Exclusion (Art. 227 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 44 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 202) (cf. points 15, 18-23)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 janvier 2011 ayant mis fin à l’examen de la pétition, déclarée recevable, présentée par le requérant le 2 octobre 2010 (pétition n o 1188/2010).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

«Recours en annulation — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Pétition déclarée recevable — Décision clôturant la procédure de pétition — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Décision de la commission des pétitions du Parlement se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable — Exclusion (Art. 227 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 44 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 202) (cf. points 15, 18-23)