|
16.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/27 |
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — France/Commission
(Affaire T-478/11) (1)
((«Aides d’État - Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 184/46
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, puis E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, puis B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 4376 final de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |