26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/33 |
Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-346/11 R)
(Référé - Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2011/C 347/57
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Passos, D. Moore et K. Zejdová, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 portant levée de l’immunité du requérant.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |