1.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/6 |
Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2012 — Régie Networks et NRJ Global/Commission
(Affaire T-340/11) (1)
(Recours en indemnité - Aides d’État - Prescription - Préjudice indemnisable - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvude tout fondement en droit - Incompétence manifeste)
2012/C 373/10
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Régie Networks (Lyon, France); et NRJ Global (Paris, France) (représentants: B. Geneste et C. Vannini, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents)
Objet
Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, d’une part, à la suite de la décision illégale de la Commission du 10 novembre 1997 concernant l’aide d’État N 679/97, et, d’autre part, en raison d’une prétendue violation du principe de bonne administration qui résulterait d’une omission de la Commission de réparer les effets dommageables de cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens. |