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11.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/14 |
Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 — VE (*1)/Commission
(Affaire T-274/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut - Notion de résidence habituelle - Dénaturation des faits - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2012/C 39/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VE (*1) (représentant: L. Vogel, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 mars 2011, VE (*1)/Commission (F-28/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
VE (*1) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.