|
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/21 |
Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission
(Affaire T-203/11) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Services de transport par autocars et autobus entre les États membres - Règlement (CEE) no 684/92 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2012/C 227/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions (Beuvillers, France) (représentant: É. Deshoulières, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents); et Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
Transports Schiocchet — Excursions est condamnée aux dépens. |