Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 — Cahier e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-195/11 R)

(«Référé - Responsabilité non contractuelle - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut d’urgence»)

2011/C 186/49

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Marie Cahier (Montchaude, France) et les 28 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C.-É. Gudin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: É. Sitbon Bercain et P. Mahnič Bruni, agents); et Commission européenne (représentants: D. Bianchi, B. Schima et M. Vollkommer, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et no 1493/1999 (JO L 148, p. 1).

Dispositif