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15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/30 |
Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil
(Affaire T-150/11) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)
2014/C 45/48
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Gobierno de Aragón (Espagne); Principado de Asturias (Espagne); et Junta de Castilla y León (Espagne) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, E. Echeverría Álvarez et M. López Garrido, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |