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18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/14 |
Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission
(Affaire T-37/11) (1)
(Recours en annulation - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 - Recouvrement d’une partie du montant versé - Acte attaquable - Irrecevabilité)
2012/C 250/26
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et F. Coudert, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la note de débit no 3241011280 émise par la Commission le 28 octobre 2010 à la suite de l’envoi à la Hongrie du rapport final relatif à l’apurement des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |