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17.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/38 |
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Canon Europa/Commission
(Affaire T-34/11) (1)
((«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Sous-positions tarifaires - Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))
2014/C 409/54
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Canon Europa NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA. |
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3) |
Canon Europa NV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |