16.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 120/12 |
Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission
(Affaire T-22/11 R)
(Référé - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste)
2011/C 120/31
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband (Münster, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et I. Liebach, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C(2010) 9525 final, relative à l’aide d’État MC 8/2009 et C 43/2009 — Allemagne — WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention de Westdeutsche ImmobilienBank AG. |
3) |
Les dépens sont réservés. |