24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/30 |
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Alouminion/Commission
(Affaire T-542/11) (1)
((«Aides d’État - Aluminium - Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat - Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Résiliation du contrat - Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat - Aide nouvelle»))
2014/C 421/41
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Alouminion AE (Maroussi, Grèce) (représentants: G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, É. Gippini Fournier, agents, assistés de V. Chatzopoulos, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, D. Waelbroeck, A. Oikonomou, E. Salaka et C. Synodinos, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 — C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).
Dispositif
1) |
La décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 — C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA, est annulée. |
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alouminion AE. |
3) |
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) supportera ses propres dépens. |