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11.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/22 |
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission
(Affaire T-538/11) (1)
([«Aides d’État - Santé publique - Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Notion d’avantage - Notion de sélectivité»])
(2015/C 155/24)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et S. Thomas, puis H. van Vliet et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)] (JO L 274, p. 36).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |