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20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/9 |
Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2012 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
(Affaire T-497/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAIEMENT - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)
2012/C 319/15
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Euro-Information — Européenne de traitement de l’information (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2011 (affaire R 370/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC PAIEMENT comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Euro-Information — Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens. |