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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/35 |
Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Getty Images/OHMI (PHOTOS.COM)
(Affaire T-338/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 9/62
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Getty Images (US), Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant: P. Olson, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1831/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PHOTOS.COM comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Getty Images (US), Inc. est condamnée aux dépens. |