Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission

(Affaire T-319/11) (1)

([«Aides d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Conditions d’autorisation de l’aide - Interdiction de procéder à des acquisitions - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit de propriété»])

2014/C 159/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABN Amro Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/823/UE de la Commission, du 5 avril 2011, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1).

Dispositif

(1)  JO C 252 du 27.8.2011.