7.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/16 |
Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Vakalis/Commission
(Affaire T-317/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités de pension - Dispositions générales d’exécution - Obligation de motivation - Principe du contradictoire - Égalité de traitement)
2012/C 200/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ioannis Vakalis (Luvinate, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 avril 2011, Vakalis/Commission (F-38/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Ioannis Vakalis supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |