13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/23 |
Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Pangyrus/OHMI — RSVP Design (COLOURBLIND)
(Affaire T-257/11) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLOURBLIND - Signe verbal COLOURBLIND - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009»])
(2015/C 118/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pangyrus Ltd (York, Royaume-Uni) (représentants: S. Clubb, solicitor, et M. Lindsay, QC)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: RSVP Design Ltd (Brookfield, Royaume-Uni) (représentants: initialement M. Blair, puis J. MacKenzie, solicitors)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 751/2009-4), relative à une procédure de nullité entre Pangyrus Ltd et RSVP Design Ltd.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Pangyrus Ltd est condamnée aux dépens. |