Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Pangyrus/OHMI — RSVP Design (COLOURBLIND)

(Affaire T-257/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLOURBLIND - Signe verbal COLOURBLIND - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 118/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pangyrus Ltd (York, Royaume-Uni) (représentants: S. Clubb, solicitor, et M. Lindsay, QC)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: RSVP Design Ltd (Brookfield, Royaume-Uni) (représentants: initialement M. Blair, puis J. MacKenzie, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 751/2009-4), relative à une procédure de nullité entre Pangyrus Ltd et RSVP Design Ltd.

Dispositif

(1)  JO C 211 du 16.7.2011.