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1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/47 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission
(Affaires T-233/11 et T-262/11) (1)
((«Aides d’État - Secteur minier - Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos - Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération - Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes - Notion d’avantage - Critère de l’investisseur privé»))
(2016/C 038/60)
Langues de procédure: le grec et l’anglais
Parties
Parties requérantes: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, V. Asimakopoulos, G. Kanellopoulos et A. Iosifidou, agents) (affaire T-233/11); et Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (Kifissia, Grèce) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, E. Petritsi, E. Trova et P. Skouris, puis K. Adamantopoulos, E. Trova, P. Skouris et E. Roussou, avocats) (affaire T-262/11)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Chrysos AE (JO L 193, p. 27).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-233/11 et T-262/11 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Dans l’affaire T-233/11, la République hellénique supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
Dans l’affaire T-262/11, Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |