1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/29 |
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission
(Affaire T-151/11) (1)
((«Aides d’État - Service public de radiodiffusion - Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE - Modification du système de financement - Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Droits procéduraux - Aide nouvelle - Modification du régime d’aide existant - Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide - Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide - Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide - Proportionnalité - Obligation de motivation»))
2014/C 292/34
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Telefónica de España, SA (Madrid, Espagne); et Telefónica Móviles España, SA (Madrid) (représentants: F. González Díaz et F. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: Royaume d’Espagne, initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta et N. Díaz Abad, puis N. Díaz Abad et enfin M. Sampol Pucurull, abogados del Estado); et Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Madrid) (représentants: A. Martínez Sánchez, A. Vázquez-Guillén Fernández de la Riva et J. Rodríguez Ordóñez, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) (JO 2011, L 1, p. 9).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Telefónica de España, SA et Telefónica Móviles España, SA supporteront leurs propres dépens et supporteront conjointement les dépens de la Commission européenne et de la Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE). |
3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |