|
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/19 |
Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — Giordano/Commission
(Affaire T-114/11) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Comportement illicite - Lien de causalité)
2012/C 399/33
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Giordano (Sète, France) (représentants: D. Rigeade et J. Jeanjean, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Jean-François Giordano est condamné aux dépens. |