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23.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/10 |
Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Espagne/Commission
(Affaire T-54/11) (1)
(FEDER - Réduction d’un concours financier - Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) - Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 - Délai de trois mois - Directive 93/36/CEE - Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché)
2013/C 55/15
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Martínez-Lage Sobredo, et enfin A. Rubio González et N. Díaz Abad, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2010) 7700 final de la Commission, du 16 novembre 2010, portant réduction de l’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel intégré relevant de l’objectif no 1 d’Andalousie (2000-2006), dans la mesure où elle impose une correction financière de 100 % des coûts financés par le FEDER pour les contrats nos 2075/2003 et 2120/2005.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |