3.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/24 |
Recours introduit le 22 décembre 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-138/11)
2012/C 65/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Commission du 11 mai 2011 annulant et remplaçant la décision du 22 octobre 2009; |
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constater la validité de l'accord concernant le transfert des droits à pension du requérant sur base de l'offre acceptée selon le calcul de la décision du 22 octobre 2009; |
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en tant que de besoin, annuler la décision datée du 12 septembre 2011, rejetant expressément la réclamation du requérant; |
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à titre subsidiaire, reconnaître le préjudice subi et accorder à la partie requérante le somme de 6 207,71 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires à augmenter des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne augmentés de deux points; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |