3.3.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/23

Recours introduit le 15 décembre 2011 — ZZ et ZZ/Commission

(Affaire F-134/11)

2012/C 65/44

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de rejet de la demande d'assistance des requérants au titre de l'article 24 du statut suite au retrait d'une proposition de transfert acceptée par les requérants et après l'écoulement d'un délai raisonnable pour bénéficier de la faculté de transférer leurs droits à pension.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—	Annuler la décision du 9 mars 2011 rejetant la demande d'assistance des requérants visant à ce qu'ils disposent de tous les éléments pertinents pour décider, le cas échéant, de transférer leurs droits à pension;

—

condamner la Commission à verser 500 euros par mois de retard pris dans la transmission d'une offre, en bonne et due forme, de transferts des droits à pension des requérants et ce, à compter du jour où PMO a décidé de retirer l'offre acceptée par les requérants et les caisses de pension, soit le 25 janvier pour le premier requérant et le 5 février pour le deuxième requérant, où à tout le moins, à compter du rejet, le 9 mars 2011, de leur demande d'assistance;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.