26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/46 |
Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/BEI
(Affaire F-95/11)
2011/C 347/88
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement
Objet et description du litige
L'annulation de la décision implicite de la BEI de modifier les conditions d'exercice ainsi que la nature des fonctions de la requérante et la demande de dommages et intérêts.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision implicite de la BEI de modifier les conditions d'exercice ainsi que la nature des fonctions de la requérante; |
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enjoindre à la BEI de réaffecter la requérante à un poste conforme à ses grade et emploi; |
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constater l'existence de fautes de service imputables à la BEI; |
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établir la responsabilité de la BEI à l'égard de la requérante quant à l'illégalité de la décision et quant aux fautes de service imputables à la BEI; |
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condamner la BEI à réparer les préjudices physique, moral et matériel de la requérante résultant de l'illégalité de la décision et des fautes de service imputables à la Banque, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires;
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condamner la BEI aux dépens. |