26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/46 |
Recours introduit le 23 septembre 2011 — ZZ/CESE
(Affaire F-92/11)
2011/C 347/86
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du CESE refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 14 juin 2011 du secrétaire général du Comité économique et social européen (AIPN/CESE) de rejeter la réclamation de la requérante tendant à la reconnaissances des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences professionnelles, notamment, son aptitude à la direction d'une unité administrative et à la gestion de ses ressources humaines et financières; |
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condamner le CESE au paiement d'un montant de 15 000 euros au titre de dommage moral résultant de la violation du devoir de sollicitude de l' AIPN; |
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condamner le CESE aux dépens. |