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22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/47 |
Recours introduit le 2 août 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-79/11)
2011/C 311/86
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l’absence de mesures d’exécution de l’arrêt F-128/07.
Conclusions de la partie requérante
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Condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance subie du fait de l'absence de prise de mesures d'exécution à son égard; |
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condamner la Commission à verser au requérant la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par l'absence de toutes communication de la Commission sur les suites qu'elle entendait donner à l'arrêt d'annulation; |
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condamner la Commission aux dépens. |