16.7.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/33

Recours introduit le 23 mai 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-57/11)

2011/C 211/68

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes B.Cortese et C.Cortese)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Commission de ne pas donner effet à l’acceptation par le requérant du poste de fonctionnaire stagiaire (AST) en qualité d’assistant technique au Centre commun de recherche à Ispra qui lui avait été proposé par la Commission et demande d’indemnisation du préjudice matériel et moral.

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 5 août 2010, de ne pas donner effet à l’acceptation par le requérant du poste de fonctionnaire stagiaire (AST) en qualité d’assistant technique au centre commun de recherche à Ispra qui lui avait été proposé par la Commission par décision contenue dans la lettre du 30 juillet 2010 et qui lui avait été communiquée par courriel, le 30 juillet 2010.

—	annuler, en tant que de besoin, les actes préparatoires à la décision litigieuse précitée;

—	annuler, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN, rejetant la réclamation du requérant et contenue dans la lettre du 10 février 2011, communiquée au requérant, le lendemain.

—

condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice matériel résultant pour le requérant de la décision de la Commission de ne pas donner effet à son acceptation par ce dernier du poste de fonctionnaire stagiaire (AST) en qualité d’assistant technique au Centre Commun de recherche d’Ispra, qui lui avait été proposé par la Commission dans la lettre précitée du 30 juillet 2010; le préjudice est provisoirement quantifié comme la différence entre la rémunération totale réelle perçue par le requérant en tant qu’agent temporaire du centre commun de recherche et celle qui aurait été la sienne s’il avait été recruté à la date prévue, suite à l’acceptation de l’offre précitée d’un poste de fonctionnaire de grade AST 3, premier échelon, augmentée des intérêts de retard.

—

condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice moral résultant pour le requérant de la décision de la Commission de ne pas donner effet à l’acceptation ce dernier du poste de fonctionnaire stagiaire (AST) en qualité d’assistant technique au Centre Commun de recherche d’Ispra qui lui avait été proposé par la Commission dans la lettre précitée du 30 juillet 2010 pour un montant que le Tribunal de la Fonction publique déterminera en toute équité et qui est chiffré ici provisoirement à un montant égal au triple de la rémunération mensuelle de base d’un fonctionnaire de grade AST 3, premier échelon, à savoir, 10 001 euros et 31 centimes;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.