18.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/22

Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-36/11)

2011/C 179/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (Etterbeck, Belgique) (représentants: T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

D’une part, l’annulation de la décision de ne pas prolonger le contrat de la partie requérante au-delà de son échéance et, en conséquence, sa réintégration dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010. D’autre par, la condamnation de la Commission à verser à la partie requérante une somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi et à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision contenue dans la note du 30 août 2010 par laquelle il est communiqué au requérant que son contrat ne serait pas prolongé au-delà de son échéance;

—

par conséquent, réintégrer le requérant dans ses fonctions à la délégation en Albanie à compter du 1er novembre 2010 et condamner la défenderesse au paiement de sa rémunération avec effet rétroactif. À défaut d’une telle réintégration, condamner la défenderesse au paiement des indemnités de chômage jusqu’au nouveau recrutement du requérant;

—	retirer la décision attaquée du dossier personnel du requérant ainsi que tout document lié à la présente procédure;

—	condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, ainsi qu’à supporter la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.