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11.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/16 |
Recours introduit le 14 mars 2011 — Platten/Conseil
(Affaire F-28/11)
2011/C 173/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: M. Nicholas Platten (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil a refusé de le promouvoir au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2010, contenue dans la communication au personnel no 80/10 du 26 avril 2010.
Conclusions de la partie requérante
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demander au Conseil de produire les rapports concernant les anciens fonctionnaires A promus au grade AD 12 qui ont été pris en considération au titre de l’exercice de promotion 2010 ainsi que les statistiques sur l’appréciation analytique moyenne par les premiers notateurs qui ont été soumises au comité consultatif de promotion «administrateurs» AD; |
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annuler la décision attaquée et, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation; |
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condamner le Conseil aux dépens. |