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9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/32 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 — Lebedef/Commission
(Affaire F-109/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice d’évaluation pour l’année 2009 - Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation - Désignation statutaire - Désignation syndicale - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2013/C 38/63
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler une partie du rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
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2) |
M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |