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25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 mars 2013 — Taghani/Commission
(Affaire F-93/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation - Voies de recours - Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation - Recevabilité - Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès - Principe de protection de la confiance légitime - Sécurité juridique)
2013/C 147/58
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jamal Taghani (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision adoptée par le Président du jury du concours EPSO/AST/111/10 — Secrétaires (AST 1) de ne pas admettre le requérant aux épreuves d'évaluation.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10, du 15 juin 2011, de ne pas admettre M. Taghani aux épreuves d’évaluation est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à verser 1 000 euros à M. Taghani. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 347 du 26.11.2011, p. 46.