16.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/33 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 janvier 2013 — BO/Commission
(Affaire F-27/11) (1)
(Fonction publique - Sécurité sociale - Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux - Frais de transport pour raisons linguistiques)
2013/C 79/54
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BO (Amman, Jordanie) (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse refusant l'autorisation de prestations médicales sollicitées par le requérant en faveur de son fils, de son épouse et de lui-même.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Les décisions de la Commission européenne du 1er juin 2010 refusant la prise en charge des frais de transport et d’accompagnement du fils de BO sont annulées. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BO. |
(1) JO C 186 du 25.06.11, p. 33.