Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 janvier 2013 — Katrakasas/Commission

(Affaire F-24/11) (1)

(Fonction publique - Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 - Lutte antifraude - Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale - Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve - Exception d’illégalité de l’avis de concours - Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle - Règle de l’anonymat - Violation de l’article 31 du statut - Détournement de pouvoir - Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats - Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale)

2013/C 71/46

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicolas Katrakasas (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dans le cadre du concours COM/INT/OLAF/09/AD8

Dispositif de l’arrêt

(1)  JO C 152 du 21/05/2011, p. 33.