18.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 19 décembre 2011 — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-650/11)

2012/C 49/31

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ilgvars Brunovskis

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Questions préjudicielles

1)	L’article 125, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 (1), doit-il être interprété en ce sens que la prime à la vache allaitante doit être déterminée en tenant compte de toutes les vaches allaitantes nées au cours de l’année civile?

2)	L’article 102, paragraphe 2, du règlement no 1973/2004 (2), doit-il être interprété en ce sens que la période de six mois doit être considérée comme constituant le délai de dépôt des demandes de primes?

3)	Si la réponse à la deuxième question est affirmative, lorsqu’un État membre a réduit ce délai de dépôt des demandes, sera-t-il obligé de compenser les pertes subies en conséquence par l’agriculteur, si ce dernier n’a pas pu pleinement tirer profit du délai des demandes établi par le règlement?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1).