Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 décembre 2011 — Société Geodis Calberson GE/FranceAgriMer

(Affaire C-623/11)

(2012/C 39/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Geodis Calberson GE

Partie défenderesse: FranceAgriMer

Question préjudicielle

Le Conseil d'État demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 (1) doivent être interprétées comme attribuant à la Cour de justice de l'Union européenne compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l'organisme d'intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l'adjudication des prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Russie procède au paiement dû à l'adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l'adjudicataire en faveur de cet organisme, notamment les actions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l'organisme d'intervention dans l'exécution de ces opérations.

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(1)  Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3).