Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 décembre 2011 — Bahía de Bizcaia Electricidad, S.L./Gas Natural SDG, S.A., Endesa, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

(Affaire C-620/11)

(2012/C 39/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bahía de Bizcaia Electricidad, S.L.

Autres parties: Gas Natural SDG, S.A., Endesa, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

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(1)  JO L 275, p. 32.