Pourvoi formé le 1er décembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-236/02, Marcuccio/Commission

(Affaire C-617/11 P)

(2012/C 25/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—	annuler les parties de l’arrêt du 14 septembre 2011 rendu dans l’affaire T-236/02, en ce qu’elles rejettent les conclusions de nature indemnitaire formulées par le requérant dans les écrits de procédure de l’affaire au principal;

—	à titre principal, condamner la défenderesse au principal à la totalité des dépens, et en outre faire droit, en totalité et sans exception, aux conclusions de nature indemnitaire;

—	ou, à titre subsidiaire, renvoyer partiellement l’affaire au principal devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau sur les conclusions de nature indemnitaire.

Moyens et principaux arguments

—	erreurs de procédure d’une telle gravité qu’elle affecte irrémédiablement les intérêts du requérant;

—

défaut absolu de motivation, notamment pour motivation déraisonnable, tautologique, illogique et incohérente; caractère erroné, incorrect, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’application de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des règles relatives à l’interprétation des normes, et des conditions en matière de condamnation d’une institution de l’Union européenne à la réparation d’un préjudice;

—	caractère confus et arbitraire, déformation et dénaturation des faits;

—	déformation et dénaturation des faits; caractère incorrect, erroné, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’application des règles en matière de recevabilité des demandes en justice.