Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 24 novembre 2011 — Philipp Seeberger/Studentenwerk Heidelberg

(Affaire C-585/11)

2012/C 49/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Karlsruhe (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Philipp Seeberger

Partie défenderesse: Studentenwerk Heidelberg

Question préjudicielle

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui refuse l’octroi d’une aide à la formation pour des études dans un autre État membre au seul motif que le domicile permanent de l’étudiant qui a fait usage du droit de libre circulation ne se trouve pas, lors du début des études, dans son État membre d’origine depuis au moins trois ans?