Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 novembre 2011 — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

(Affaire C-574/11)

2012/C 32/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Partie défenderesse: Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd.

Question préjudicielle

Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens que la protection conférée par un certificat complémentaire de protection délivré pour un principe actif isolé (en l’occurrence, le valsartan) s’étend à une réalisation sous forme de composition de principes actifs qui contient le principe actif précité (en l’occurrence, le valsartan + l’hydrochlorothiazide)?